Ça existe vraiment les détectives ?
Ça existe vraiment, les détectives ?
Enquêteur privé, détective privé, enquêteur de droit privé : la profession revêt de multiples appellations qui désignent le même domaine professionnel.
Loin de l'image de la personne se baladant derrière un journal aux pages percées, porteuse d'un imperméable et se cantonnant aux histoires d'adultères, l'enquêteur privé n'est pas une simple création de l'esprit ou du cinéma pour satisfaire nos envies cinématographiques.
Le détective privé est donc bien réel, et même agréé par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).
La définition légale de la profession se trouve à l'article L 621-1 du Code de la sécurité intérieure :
« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
Parler à un enquêteur | Nos enquêtes pour particuliers
Comment devient-on enquêteur privé ?
Ne se dit pas détective privé qui veut : il convient de distinguer l'enquêteur privé salarié et le directeur d'enquête.
Pour l'enquêteur salarié, il est nécessaire de passer un CQP dispensé à l'IFAR ou à l'ESARP. Il est aussi possible de faire valoir une expérience dans la fonction publique (anciens APJA-APJ, militaires…). Une fois les conditions remplies, le futur salarié peut demander sa carte professionnelle auprès du CNAPS, lui permettant d'effectuer des enquêtes (cette carte pro est donc nécessaire aux directeurs d'enquêtes souhaitant effectuer les enquêtes eux-mêmes, et pas seulement gérer la relation client ou leur cabinet).
Pour devenir directeur d'enquête, plusieurs possibilités sont offertes (diplômes équivalents à bac +3) :
- Ancien salarié faisant valoir son expérience et passant par une passerelle ;
- Passer directement le titre professionnel de directeur d'enquête proposé par l'IFAR et l'ESARP ;
- Passer une licence professionnelle auprès de l'université Paris-Panthéon-Assas ou de l'université de Nîmes ;
- Par équivalence, pour les anciens OPJ et certains anciens militaires.
À l'issue de la formation, si elle est validée, le futur directeur d'enquête sollicite du CNAPS un agrément de dirigeant pour lui-même, et, si nécessaire, une autorisation d'exercer pour son entreprise — toujours auprès du CNAPS.
Comment est contrôlée la profession ?
La profession doit se conformer, naturellement, aux lois et règlements en vigueur sur le territoire national ainsi qu'aux textes supranationaux.
Le Défenseur des droits, le CNAPS, ainsi que les services de Police nationale et de Gendarmerie peuvent avoir à contrôler, chacun, certains éléments de l'exercice.
Pour simplifier :
- Le Défenseur des droits peut être saisi pour s'assurer que les droits de chacun ont été respectés. Il peut aussi, au besoin, assister les enquêteurs en cas de nécessité de lancer une alerte. Certaines de ses décisions ont permis d'améliorer la formation et de préciser certains aspects de la pratique professionnelle.
- Le CNAPS s'assure, durant ses contrôles, du respect des obligations administratives (notamment la moralité, via la délivrance des agréments, cartes pro et autorisations d'exercer, ainsi que l'absence d'exercice par des professionnels non agréés). La transparence de l'exercice, y compris vis-à-vis des clients, est un des piliers de la réglementation.
- Les services de police ou de gendarmerie assurent, pour le compte de l'autorité administrative, le contrôle des activités de sécurité privée, notamment dans la lutte contre le travail dissimulé (article L623-1 CSI).
Vous pouvez d'ailleurs vous assurer que l'enquêteur que vous contactez est bien titulaire de :
- Son agrément de dirigeant ;
- Son autorisation d'exercer.
Via la plateforme mise en place par le CNAPS : Télé-carte pro.
Les numéros d'agrément et d'autorisation d'exercer doivent être facilement identifiables sur nos moyens de communication (ainsi que notre numéro de SIRET).
Solliciter un détective privé
Ce peut être une décision difficile à prendre : contacter et confier sa situation, souvent urgente et empreinte d'affect, à un inconnu. C'est pourquoi le détective privé se doit d'être bienveillant et de respecter au maximum son devoir de conseil.
Pour un professionnel, cette démarche n'est pas forcément plus simple, car il s'agit parfois de mettre au jour la déloyauté d'un salarié travaillant depuis de nombreuses années dans l'entreprise.
Pour quel genre d'affaire ?
L'enquêteur privé peut intervenir aussi bien dans les affaires familiales et civiles que dans des affaires relevant du droit social ou commercial.
Quelques exemples pour les affaires civiles et familiales :
- Divorce pour faute ;
- Mise à jour de patrimoine pour évaluation ou réévaluation de prestation compensatoire ;
- Garde d'enfants ;
- Harcèlement ;
- Personne disparue ;
- Captation d'héritage.
Pour les professionnels ou les administrations :
- Déloyauté d'un salarié ;
- Non-respect d'obligations contractuelles ;
- Enquêtes internes ;
- Due diligence ;
- LCB-FT ;
- Démarque inconnue ;
- Vols internes ;
- Parasitisme ;
- Propriété intellectuelle.
L'enquête peut avoir lieu tant qu'elle est légale et légitime. Un lien juridique doit exister entre le client et la personne visée par l'enquête, qui doit s'inscrire dans le but de défendre vos intérêts.
L'enquêteur n'a pas tous les droits : le respect de la vie privée et le principe de proportionnalité règnent en maîtres sur la stratégie de l'enquête.
Quel est le déroulé, de la sollicitation à la remise du rapport final ?
Un rendez-vous est fixé afin de comprendre et de cerner la problématique du client.
L'idéal est une relation tripartite avec un avocat, afin de mettre en place la stratégie la plus adaptée.
Une fois la situation bien identifiée, les informations essentielles et nécessaires à la réussite de la mission sont recueillies.
Un devis est établi et, si le client l'accepte, un contrat est rédigé précisant l'objectif de la mission et les moyens mis en place.
Un détective privé n'a pas d'obligation de résultat, mais une obligation de moyens.
Un acompte est demandé, et l'enquête démarre une fois celui-ci versé.
Le directeur d'enquête s'assure de tenir le client informé le plus régulièrement possible.
En cas de frais supplémentaires imprévus (accès à des restaurants, des lieux privés, des moyens de transport non prévus), l'accord du client est demandé avant de les engager. Il ne faut pas perdre de vue que le client reçoit la facture finale, et que ses moyens peuvent parfois être limités.
Une fois la mission terminée, qu'un élément probant ait été obtenu ou non, un rapport est établi et remis à l'avocat du client.
Nos rapports sont recevables devant les tribunaux.
FAQ — Solliciter un détective privé
Comment vérifier qu'un détective privé est bien agréé ?
Vérifiez son agrément de dirigeant et son autorisation d'exercer via la plateforme Télé-carte pro du CNAPS, ou demandez directement ses numéros d'agrément et de SIRET.
Un détective privé a-t-il une obligation de résultat ?
Non, il a une obligation de moyens : il met tout en œuvre pour réunir des preuves, sans garantie de résultat.
Combien de temps faut-il pour mener une enquête ?
Cela dépend entièrement de la complexité de la situation ; un devis et un délai estimatif sont communiqués après le premier rendez-vous.
Dois-je avoir un avocat avant de contacter un détective privé ?
Ce n'est pas obligatoire, mais recommandé : la relation tripartite client/avocat/enquêteur optimise la stratégie et la recevabilité des preuves. Si vous n'en avez pas, notre cabinet peut vous orienter.
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Article informatif – ne constitue pas un conseil juridique. Échangez avec votre avocat et votre enquêteur afin d'adapter toute action à votre situation.