Administrations & Collectivités
Détective privé au service des administrations et collectivités
Agents publics, dépôts sauvages, dégradations, audit social : nous accompagnons les collectivités et organismes publics avec discrétion et rigueur probatoire.
Pour évaluer globalement la protection de vos bâtiments et sites, découvrez notre audit de sûreté.
Contactez-nousUn accompagnement dédié au secteur public
L'administration et les collectivités peuvent faire appel à notre cabinet de détective privé. Voici quelques exemples de nos interventions auprès du secteur public :
- L'agent public et ses obligations
- Dépôts sauvages
- Dégradations
- Enquête et audit social
L'agent public et ses obligations
Les agents du secteur public peuvent eux aussi faire l'objet d'enquêtes sollicitées par leur employeur, dans le cadre du respect de leurs obligations professionnelles.
En effet, les agents publics sont soumis à des obligations spécifiques. Le régime de cumul d'activité est ainsi plus encadré que dans le secteur privé : l'article L121-3 du Code général de la fonction publique (Légifrance) prévoit que l'intégralité de l'activité professionnelle de l'agent est consacrée aux tâches qui lui sont confiées.
Le principe veut donc que le cumul d'activité, pour les agents à temps complet comme à temps partiel, soit interdit. Il est néanmoins possible pour l'agent public d'obtenir des dérogations (article L123-7 du CGFP, Légifrance), à condition que l'activité reprise ou créée respecte le cadre déontologique et ne constitue pas un conflit d'intérêts.
Il en va de même pour les agents ayant quitté la fonction publique depuis moins de 3 ans, qui doivent respecter certaines règles spécifiques (article L124-4 du CGFP, Légifrance).
La décision du Conseil d'État (Section du contentieux, 16 juillet 2014, n°355201, Légifrance) accorde une certaine liberté dans le mode d'obtention de la preuve, bien que celle-ci soit de plus en plus encadrée par une exigence de loyauté.
Abus de confiance et détournements de moyens publics
Il ne faut pas non plus négliger les dérives possibles dans l'usage des moyens confiés à l'agent, qui pourraient servir à son enrichissement personnel et constituer un abus de confiance.
C'est notamment le cas du détournement de matériaux déposés en déchetterie, rendu possible par une entente entre le personnel des déchetteries et des tiers chargés de la revente de matériaux à valeur ajoutée (métaux, appareils électroménagers, par exemple).
Dépôts sauvages et autres dégradations
Notre cabinet intervient également auprès des mairies pour retrouver les auteurs de dépôts sauvages. Ces actes malveillants pèsent lourdement sur les finances des communes les plus modestes et rendent invivables certaines zones destinées à rester naturelles. Les services régaliens ne peuvent traiter l'ensemble de ces actes de malveillance : notre intervention facilite le travail des services généraux et permet d'obtenir réparation des préjudices subis.
Les tags et autres dégradations constituent également un fléau pour nos collectivités. Comme pour les dépôts sauvages, nos enquêteurs peuvent vous apporter des preuves irréfutables permettant de confondre les auteurs et de les sanctionner. Un effet dissuasif et une limitation de la réitération de l'infraction peuvent être obtenus grâce à une communication de la municipalité, si elle le souhaite.
Contactez-nous pour établir une stratégie de prévention, ou de constatation, des actes malveillants nuisant à la tranquillité de votre commune.
Sécurisez le bon usage des deniers publics
Faites appel à un détective privé expérimenté pour éclairer vos décisions disciplinaires, prévenir les fraudes et constater les atteintes au patrimoine communal.
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