Particulier
Harcèlement et détective privé : faire valoir vos droits
Harcèlement moral ou sexuel, au travail comme dans votre vie privée : nous recueillons des preuves recevables en justice, dans le strict respect de la loi.
Demander un accompagnement confidentielLe harcèlement moral, une infraction caractérisée
Le harcèlement moral est prévu et réprimé par l'article 222-33-2 du Code pénal :
« Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »
Le Code du travail prévoit également cette infraction pour protéger les travailleurs (articles L1152-1 à L1152-6) : aucun lien hiérarchique n'est nécessaire pour invoquer le harcèlement. En cas de signalement de ces faits, une enquête interne doit être mise en place.
Ces agissements peuvent entraîner des sanctions disciplinaires et des sanctions pénales. Pour cela, vos interlocuteurs peuvent être : votre employeur, les représentants du personnel, l'inspection du travail, ou les juridictions compétentes.
Le harcèlement sexuel
Prévu et réprimé par l'article 222-33 du Code pénal :
« Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. Les faits mentionnés sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »
Dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le législateur a renforcé ces dispositions, notamment avec l'outrage sexiste. Ces faits sont susceptibles de se produire au travail, dans la rue, ou dans votre cercle familial.
Comment notre cabinet vous accompagne
Ces harcèlements peuvent aussi être effectués par appels, SMS, ou messages répétés. Notre cabinet de détective privé recueille des preuves recevables en justice pour appuyer votre dossier, dans le respect strict de la loi et de la déontologie de notre profession.
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Échange confidentiel, sans engagement : nous évaluons la faisabilité et la légalité de la mission avant toute intervention.
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