Devoir de secours, prestation compensatoire et pension alimentaire.
Devoir de secours, prestation compensatoire et pension alimentaire
Lors d'un divorce, diverses prétentions peuvent être formulées. Ces prétentions demandent néanmoins un état précis du patrimoine des époux, voire des patrimoines personnels de chacun.
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1) Devoir de secours, ou l'obligation de solidarité entre époux
L'article 212 du Code civil précise que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».
Il ne peut intervenir que dans le cadre d'un divorce contentieux et prendre différentes formes, restant une mesure provisoire. Le but est de maintenir le niveau de vie de l'époux dans le besoin, afin de conserver un train de vie équivalent à celui d'avant le début de la procédure de divorce (article 255 du Code civil).
Le juge aux affaires familiales prend en compte plusieurs éléments pour le fixer, si besoin :
- Les ressources des époux ;
- Leurs dépenses ;
- Leur situation patrimoniale ;
- Leur niveau de vie, y compris leur situation professionnelle.
Les formes que peut prendre le devoir de secours
- Jouissance à titre gratuit du domicile conjugal ;
- Prise en charge de créances, de crédits ;
- Versement de sommes d'argent ;
- Une forme mêlant avantages et sommes d'argent.
Le devoir de secours peut faire l'objet d'une révision en cas de fait nouveau concernant les dépenses ou les ressources d'un ou des deux époux. Il est aussi possible de faire appel du devoir de secours lui-même ou de son montant. Il s'arrête une fois le jugement de divorce rendu définitif.
2) Prestation compensatoire : compenser la baisse du niveau de vie
À l'issue du prononcé du divorce, le niveau de vie d'un des (ex)époux peut subir un changement important, pour lequel une prestation compensatoire peut être demandée (articles 270 à 281 du Code civil).
La demande peut être faite, qu'il s'agisse d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire, à tout moment tant que le divorce n'est pas passé en force de chose jugée. Il est possible d'établir la prestation compensatoire dans la convention de divorce directement.
La 1re chambre civile de la Cour de cassation le rappelle : la demande peut être effectuée en appel alors que rien n'avait été demandé en première instance.
— Cass. Civ. 1, 14 mars 2018, pourvoi n° 17-14.874
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge prend en compte la différence de revenus entre les époux, mais aussi (article 271 du Code civil) :
- La durée du mariage ;
- L'âge et l'état de santé des époux ;
- Leur qualification et leur situation professionnelle ;
- Les conséquences des choix de carrière pendant la vie commune pour l'éducation des enfants, et du temps qu'il faudra encore y consacrer ;
- Le fait d'avoir favorisé la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux en capital et en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- Les droits existants et prévisibles ;
- Leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Modalités de versement
- Le versement d'un capital (en une fois, en versements périodiques, ou de manière mixte, sans excéder 8 ans) ;
- L'attribution d'un bien en propriété, d'un droit temporaire ou viager d'usage et d'habitation, d'usufruit, de pleine propriété ;
- Sous forme de rente viagère, de manière exceptionnelle.
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les (ex-)époux peuvent prévoir le versement d'une rente à durée déterminée.
La prestation compensatoire peut être révisée en cas de changement important dans les ressources de l'époux débiteur, ou en cas de besoin significatif de l'ex-époux créancier. En cas d'accord entre les ex-époux, une convention peut être homologuée par le Juge aux affaires familiales. En l'absence d'accord, le JAF peut être saisi par assignation — celui du lieu de domicile de l'ex-époux créancier étant compétent.
3) Pension alimentaire : la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Différente de l'obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants (articles 205 à 207 du Code civil), la pension alimentaire découle de l'obligation prévue à l'article 203 du Code civil : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants… »
Le mariage n'est cependant pas obligatoire pour solliciter une pension alimentaire : la « procédure hors divorce » existe aussi. L'article 373-2-2 du Code civil précise qu'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Les modalités et garanties de cette pension sont fixées par :
- Une décision judiciaire ;
- Une convention homologuée devant le juge ;
- Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel, selon des modalités précises ;
- Un acte reçu par un notaire ;
- Une convention à laquelle l'organisme de prestations familiales a donné force exécutoire ;
- Une transaction ou un accord issu de médiation, conciliation ou procédure participative, contresigné par les avocats de chaque partie et revêtu de la formule exécutoire par le greffe.
La pension peut prendre la forme de :
- Virement bancaire ou autre moyen de paiement ;
- Prise en charge de frais au profit de l'enfant ;
- Droit d'usage et d'habitation.
Sa révision ne peut intervenir qu'en cas de survenance d'un élément nouveau, démontrant une modification des ressources et des charges du parent créancier. Le calcul de la pension alimentaire est une tâche complexe ; un simulateur est disponible sur de nombreux sites, même institutionnels — par exemple sur celui de Maître Alicia Roussel, avocate au Barreau de Lille (cabinet basé à Tourcoing).
Comme vous l'avez compris, chaque demande, provisoire ou non, peut être réévaluée en cas de nouvel élément ou de nouveau fait ayant un impact économique.
4) Le rôle de l'enquêteur privé
Le détective privé peut mettre en lumière :
- Le patrimoine du débiteur, s'il tente de dissimuler des éléments ;
- De nouveaux revenus, avantages en nature, etc. ;
- La vie commune avec un(e) nouveau partenaire de l'ex-époux débiteur et, par conséquent, l'allègement de ses charges.
Le détective privé apporte les preuves nécessaires à votre avocat pour justifier vos prétentions. La relation tripartite entre vous, votre avocat et le détective privé est essentielle et augmente les chances de succès de votre procédure.
Si vous n'avez pas encore d'avocat, notre directeur d'enquêtes privées vous aidera dans la recherche de cet acteur incontournable de votre procédure.
FAQ — Pension alimentaire et prestation compensatoire
Quelle différence entre devoir de secours et prestation compensatoire ?
Le devoir de secours est une mesure provisoire, valable uniquement pendant la procédure de divorce. La prestation compensatoire, elle, intervient après le divorce prononcé, pour compenser une baisse durable du niveau de vie.
La prestation compensatoire est-elle automatique ?
Non, elle doit être demandée et son montant dépend de nombreux critères (durée du mariage, âge, situation professionnelle, choix de carrière pendant la vie commune, patrimoine prévisible de chacun...).
Une pension alimentaire peut-elle être révisée ?
Oui, mais uniquement en cas d'élément nouveau démontrant une modification des ressources ou des charges du parent créancier ou débiteur.
Un détective privé peut-il aider à réévaluer une pension ou une prestation compensatoire ?
Oui : en mettant en lumière un patrimoine dissimulé, de nouveaux revenus non déclarés, ou une vie commune avec un nouveau partenaire allégeant les charges de l'ex-époux débiteur.
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