L'un des divorces contentieux
En France, les différentes réformes du divorce et l'évolution des mœurs ont conduit à l'idée que le divorce pour faute ne serait plus effectif ou n'apporterait plus d'intérêt — alors même que les obligations du mariage prévues à l'article 212 du Code civil existent toujours. L'article 242 du même code précise qu'il peut être demandé en cas de violation grave ou renouvelée rendant intolérable le maintien de la vie commune. La violation des obligations du mariage ne se limite donc pas aux seules relations adultérines.
En effet, une seule relation adultère n'engendre pas nécessairement la constitution d'une faute au sens des obligations du Code civil et de l'évolution des mœurs de la société, même si moralement cela peut ne pas être tenable. Il est donc important de prouver que la relation n'est pas seulement charnelle, mais qu'elle peut être amoureuse, voire mener à une double vie.
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Les manquements aux obligations ne sont pas que les adultères
Peut aussi, par exemple, être considéré comme une faute grave ou renouvelée le fait pour un conjoint d'insulter ses beaux-parents de façon répétée et sur la voie publique, ou encore une attitude incompréhensible telle que le rejet par une épouse de son mari et de ses enfants pour se tourner vers une vie spirituelle sous l'emprise d'un tiers censé la guider (Cour d'appel de Montpellier, 5 février 2008, n° 07/02030).
Ainsi, l'article 270 du Code civil prévoit que le juge peut, si l'équité le commande, refuser d'accorder une prestation compensatoire à l'époux qui en fait la demande, si le divorce est prononcé à ses torts exclusifs.
Pourquoi demander un divorce pour faute ?
On peut aussi relever la possibilité, sur un divorce à torts exclusifs ou pour altération définitive du lien du mariage, de demander des dommages et intérêts. Cette demande doit être bien distincte de la prestation compensatoire, et ne doit pas avoir pour but l'équilibre face à la dépréciation du niveau de vie post-divorce.
Il faut prouver un préjudice d'une particulière gravité si la demande est fondée sur l'article 266 du Code civil. Il est bien sûr possible de cumuler une demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1240 du Code civil, si les préjudices subis sont de nature différente.
Le divorce pour faute n'est pas tombé en désuétude.
La nature des réformes tend à rendre le divorce moins conflictuel, mais face à une situation grave, urgente, ou à un conjoint réfractaire à l'idée d'un divorce, l'intervention d'un détective privé sera nécessaire afin de sortir de cette situation et de reposer les éléments factuels au cœur de la procédure, pour protéger vos intérêts.
Qu'apporte le détective privé dans la procédure ?
Professionnel de l'apport de la preuve, l'enquêteur privé est à même de remettre à votre avocat un rapport productible et recevable devant les juridictions. Si vous vous demandez quand et comment solliciter les services d'un détective privé, sachez que les affaires familiales et civiles comptent parmi les domaines d'intervention les plus courants de notre cabinet.
La preuve incombant à l'époux sollicitant cette procédure de divorce pour faute, il convient d'avoir un dossier solide.
La profession est encadrée par l'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure. La communication des dossiers se faisant du détective vers l'avocat représentant le client, le magistrat et l'avocat adverse, garantit le respect de la vie privée nécessaire.
Il arrive que, face à des personnes vigilantes et particulièrement prudentes, les constatations effectuées ne soient pas probantes. Notre cabinet vous accompagne alors, ainsi que votre avocat, dans le recours à une mesure d'instruction « in futurum », prévue à l'article 145 du Code de procédure civile. Notre rapport peut en effet motiver une demande de cette mesure, dite « mesure 145 », auprès de la juridiction concernée.
Il est à rappeler que le fait de suivre, ou de faire suivre, son (sa) conjoint(e) ou la relation de ce(tte) dernier(e), par vous-même ou un(e) ami(e), est constitutif d'un délit d'atteinte à la vie privée — et que les sanctions sont aggravées si l'infraction est commise par le (la) conjoint(e).
FAQ — Le divorce pour faute
Le divorce pour faute existe-t-il toujours en France ?
Oui, malgré les réformes visant à rendre le divorce moins conflictuel, le divorce pour faute reste pleinement en vigueur (articles 212 et 242 du Code civil).
Une seule relation adultère suffit-elle à constituer une faute ?
Pas nécessairement. Il faut souvent démontrer que la relation dépasse le cadre charnel (relation amoureuse, double vie) pour caractériser une faute grave ou renouvelée.
Peut-on demander des dommages et intérêts en plus de la prestation compensatoire ?
Oui, sur le fondement de l'article 266 du Code civil (préjudice d'une particulière gravité), cumulable avec l'article 1240 si les préjudices sont de nature différente.
Est-il légal de suivre son conjoint soi-même pour réunir des preuves ?
Non, suivre ou faire suivre son conjoint soi-même constitue un délit d'atteinte à la vie privée, avec des sanctions aggravées si l'infraction est commise par le conjoint lui-même. Seul un détective privé agréé peut légalement mener ce type d'investigation.
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