Le détective privé dans l'enquête familiale et civile.
Bien que les procédures de divorce tendent à essayer de rendre cette étape de rupture de vie commune moins conflictuelle, il n’en demeure pas moins que l’affect entre en jeu.
Pour toute demande de renseignements concernant les enquêtes dans le domaine des affaires civiles et familiales, n'hésitez pas à nous contacter.
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Le divorce pour faute
Malgré les « ont dit », le divorce pour faute existe toujours sur le fondement de violation grave ou renouvelée aux obligations du mariage prévues à l’article 212 du code civil. Ainsi, l’article 242 du code civil prévoit toujours ce motif de divorce. Les fautes peuvent être aussi diverses que le manque de respect, une attitude contraire au secours ou à l’assistance d’un des époux…
L’abandon de domicile ou l’altération définitive du lien du mariage :
Peut être utilisé pour introduire une procédure de divorce, cela est possible notamment si l’un des deux époux, par exemple, ne vit plus au domicile conjugal depuis au moins 1 an (articles 237 et 238 du code civil notamment). Il convient alors d’amener les preuves nécessaires afin de démontrer l’abandon de domicile ou l’altération du lien du mariage.
La prestation compensatoire :
Cette prestation sert à équilibrer la baisse de niveau de vie d’un des époux. Cette prestation compensatoire est indépendante de la pension alimentaire. Sa révision peut être demandée en cas de changement de niveau de vie tendant à la hausse. Ainsi, il convient d’établir avec précision le niveau de vie et le patrimoine de l’autre époux.
Les enquêtes prénuptiales :
L’article 146 du code civil dispose qu’il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement. Aussi, le vice du consentement peut intervenir par : un trouble mental au moment de contracter mariage, un consentement donné sous contrainte physique ou morale, la dissimulation d’une information déterminante qui aurait empêché le consentement éclairé, l’erreur ou l’engagement par dépendance économique. Cette liste n’est pas exhaustive. Le consentement doit donc exister et ne pas être vicié. Aussi, notre cabinet peut intervenir afin de vous apporter les preuves que votre consentement est libre, éclairé et entier, ou non.
Garde d'enfants et surveillance de personnes vulnérables.
Que ce soit lors des moments où vos enfants sont avec votre ex-conjoint ou pendant leurs moments de détente, notre cabinet peut vous aider. Lors des périodes passées avec l’autre parent, le mode de garde peut être impacté par un comportement non responsable, violent, dégradant, ou encore une absence pure et simple de la part de votre ex-conjoint. Ainsi, pour influencer et modifier le mode de garde, nous vous apportons des informations ou confirmons vos doutes.
Pendant leurs moments de détente, n’oubliez pas que vos enfants peuvent engager votre responsabilité civile. En effet, vous en êtes civilement responsable et, dans certains cas, pénalement. Ainsi, la consommation de stupéfiants, les fréquentations, ou la présence à l’école peuvent être relevées.
Quant à vos aînés placés sous la garde de personnes extérieures, ils peuvent aussi subir les affres d’individus non professionnels ou de faux professionnels.
Là aussi, nous pouvons intervenir afin de défendre leurs intérêts.
