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Mois : décembre 2023

La défense de vos intérêts est une priorité

Détective privé à Lille vous aidant à récupérer ce qui vous est dû en prestation comprensatoire

Pension alimentaire et obligations entre (ex)époux.

Devoir de secours, prestation compensatoire et pension alimentaire. Lors d’un divorce, diverses prétentions peuvent être formulées. Ces prétentions demandent néanmoins un état précis du patrimoine des époux, voire des patrimoines personnels de chacun des époux. Devoir de secours, ou l’obligation découlant de la solidarité entre époux : L’article 212 du Code civil précise que « les…
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Le divorce pour faute

L’un des divorces contentieux En France, les différentes réformes du divorce et l’évolution des mœurs ont conduit à l’idée que le divorce pour faute n’est plus effectif ou n’apporte plus d’intérêt, alors même que les obligations du mariage prévues à l’article 212 du code civil existent toujours. L’article 242 du même code précise qu’en cas…
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