L'administration et les collectivités peuvent faire appel à notre cabinet de détective privé.
Exemples d’interventions:
- L’agent publique et ses obligations,
- Dépôts sauvage,
- Dégradations,
- Enquête et audit social…
L'agent publique et ses obligations.
Les agents du secteur public aussi peuvent faire l’objet d’enquêtes sollicité par leurs employeurs dans le cadre du respect de leurs obligations..
En effet, les agents du secteur public sont soumis, eux aussi à des obligations.
Ainsi le régime de cumul d’activité est plus encadré que pour le secteur privé.
L’article L121-3 du Code général de la fonction publique prévoit que l’intégralité de son activité professionnelle est consacrée aux tâches qui lui sont confiées.
Le principe veut que le cumul d’activité, pour les agents à temps complet ou temps partiel ou encore, soit interdit.
Néanmoins, il est possible, pour l’agent public de se faire délivrer des dérogations (article L123-7 CGFP), pourvu que l’activité reprise ou créée entre dans le champ déontologique et sorte du cadre d’un éventuel conflit d’intérêt, etc.
Il en va de même pour les agents ayant quitté la fonction publique depuis moins de 3 ans, ces derniers doivent respecter certaines règles doivent être respectées (article L124 – 4 CGFP).
La décision du Conseil d’État (Section du contentieux, 16 juillet 2014 : 355201) accorde la liberté dans le moyen d’amener la preuve, bien que cette dernière se trouve de plus en plus liée à la loyauté.
Il ne faut pas non plus négliger les libertés prises avec les moyens confiés à l’agent et qui pourraient servir à l’enrichissement personnel de celui ci et ainsi constituer un abus de confiance.
Ou encore le « Détournement de matériaux déposés en déchetterie » rendu possible par l’entente entre le personnel des déchetteries et des personnes extérieurs chargées de la revente de matériaux à valeur ajoutée (par exemple les métaux ou les appareils éléctroménagers)
Dépôts sauvages et autres dégradations.
Notre cabinet intervient aussi auprès des mairies pour retrouver les auteurs de dépôts sauvages. Ces actes malveillants pèsent sur les finances des communes les plus modestes et rendent invivables certaines zones censées être naturelles. Les services régaliens ne peuvent gérer tous ces actes de malveillance, et notre intervention permettra de faciliter le travail des services généraux afin d’obtenir réparation de ces préjudices.
Les tags et autres dégradations sont aussi des fléaux pour nos collectivités, il est possible, comme pour les dépôts, pour nos enquêteurs de vous amener des preuves irréfutables afin de confondre les auteurs et de les sanctionner. Effet dissuasif et limitation de la réitération de l’infraction offerte par une communication de la municipalité si elle le souhaite.
Contactez-nous pour établir une stratégie de prévention, ou de constatations, des actes malveillants nuisant à la tranquillité de votre commune.
