Le divorce pour faute

En France, les différentes réformes du divorce et l’évolution des mœurs ont conduit à l’idée que le divorce pour faute n’est plus effectif ou n’apporte plus d’intérêt, alors même que les obligations du mariage prévues à l’article 212 du code civil existent toujours. L’article 242 du même code précise qu’en cas de violation grave ou renouvelée rendant intolérable le maintien de la vie commune. Aussi, la violation des obligations du mariage ne se limite pas uniquement aux relations adultérines.

En effet, une seule relation adultère n’engendre pas nécessairement la constitution d’une faute au sens des obligations du code civil et de l’évolution des mœurs de la société, même si moralement cela peut ne pas être tenable. Il est donc important de prouver que la relation n’est pas seulement charnelle mais que cette dernière peut être amoureuse, voire mener à une double vie.

Les manquements aux obligations ne sont pas que les adultères:

Il peut aussi, par exemple, être considéré comme une faute grave ou renouvelée le fait pour un conjoint d’insulter ses beaux-parents de façon répétée et sur la voie publique, ou encore une attitude incompréhensible telle que le rejet par une épouse de son mari et de ses enfants pour se tourner vers une vie spirituelle sous l’emprise d’un tiers censé la guider (Cour d’appel de Montpellier, 5 février 2008, n° 07/02030).

Ainsi, l’article 270 du code civil prévoit que le juge peut, si l’équité le commande, refuser d’accorder une prestation compensatoire à l’époux qui en fait la demande si le divorce est prononcé à ses torts exclusifs.

Pourquoi demander un divorce pour faute ?

On peut aussi relever la possibilité, sur un divorce à torts exclusifs ou pour altération définitive du lien du mariage, de demander des dommages et intérêts. Cette demande doit être bien distincte de la prestation compensatoire et ne doit pas avoir pour but l’équilibre face à la dépréciation du niveau de vie post-divorce. Il faut prouver un préjudice d’une particulière gravité si la demande est sur le fondement de l’article 266 du code civil. Il est bien sûr possible de cumuler une demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1240 du code civil si les préjudices subis sont de nature différente.

Le divorce pour faute n’est pas tombé en désuétude. 

La nature des réformes tend à rendre le divorce moins conflictuel, mais face à une situation grave, urgente ou à un conjoint réfractaire à l’idée d’un divorce, l’intervention d’un détective privé sera nécessaire afin de sortir de cette situation et de reposer les éléments factuels au cœur de la procédure pour protéger vos intérêts.

Qu’apporte le détective privé dans la procédure ?

Professionnel de l’apport de la preuve, l’enquêteur privé est à même de remettre à votre avocat un rapport productible et recevable devant les juridictions. 

La preuve incombant à l’époux sollicitant cette procédure de divorce pour faute, il convient d’avoir un dossier solide.

La profession est cadrée par l’article L621-1 du code de sécurité intérieure. La communication des dossiers se faisant du détective vers l’avocat représentant le client, le magistrat et l’avocat adverse, garantie un respect de la vie privée nécessaire.

Il arrive que face à des personnes vigilantes, et particulièrement prudentes, les constatations effectuées ne soit pas probant, alors notre cabinet vous accompagnera, ainsi que votre avocat, dans le recours à une mesure d’instruction  » in futurum » prévue à l’article 145 du code de procédure civile. En effet, notre rapport pourra motiver une demande de cette mesure dite « mesure 145 » auprès de la juridiction concernée.

Il est à rappeler que le fait de suivre, ou faire suivre, son (sa) conjoint(e) ou la relation de ce(cette) dernier(e) par vous même ou un(e) ami(e) est constitutif d’un délit d’atteinte à la vie privée et que les sanctions sont aggravées si l’infraction est commise par le(la) conjoint(e).