Le détective et les obligations légales de l’employeur.
L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la santé de ses salariés. (Article L4121-1 Code du travail)
La législation oblige l’employeur à déclencher une enquête dès que celui-ci est informé d’une potentielle situation de harcèlement sexuel et, ou moral, l’article L2312-59 du code du travail prévoit que l’employeur doit « sans délai » mener une enquête avec les membres de la délégation du personnel sur les faits de harcèlement moral ou sexuel et sur les discriminations. Si l’alerte provient d’un membre du comité social et économique. Cette mesure d’enquête reste fortement recommandée quel que soit l’auteur du signalement.
En effet, l’article L1152-1 du code du travail dispose qu’aucun salarié ne doit subir de harcèlement moral et l’article 1153-1 du même code pose la même obligation pour le harcèlement sexuel. Enfin, l’employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires pour prévenir ces faits, y mettre un terme et les sanctionner. (Article L1153-5 code du travail sur le harcèlement sexuel)
L’enquête permettra de :
Caractériser, ou non, des faits constitutifs de harcèlement au travail, qu’il soit sexuel ou moral. Éviter des conflits à venir ou résoudre ceux en cours, détecter d’éventuelles mauvaise pratiques ou mauvaises gestions pouvant être réajustées facilement.
L’externalisation de l’enquête :
Possible en étant confiée à un cabinet extérieur. Cette solution amène des garanties d’impartialité et de neutralité à l’enquête.
De plus la Chambre sociale de la C.cass en date du 17 mars 2021 permet de déroger aux obligations posées par l’article L1222-4 du Code du travail à savoir l’obligation de loyauté.
L’employeur (ou le CSE) peut faire procéder à une enquête par un cabinet extérieure, et si le risques de pressions ou de représailles est existant, alors le salarié pourras soit :
– Être auditionné en dernier et donc associé à l’enquête.
– Soit ne pas être auditionné.
L’externalisation de vos enquêtes est un véritable atout pour déterminer les faits commis à l’occasion de l’exercice professionnel et pour respecter l’obligation de sécurité de l’employeur. Il est plus facile pour les salariés de s’exprimer devant une personne extérieure plutôt que devant ses supérieurs ou des personnes internes à l’entreprise.
Aussi, il arrive que ces enquêtes révèlent des soucis de fonctionnement ou organisationnels entrainants des pressions et des points de frictions dans vos équipes.
L’enquête après accident.
Une fois de plus, l’article L4121-1 du code du travail impose à l’employeur une obligation de protection de la santé de ses employés, ainsi il doit mettre en oeuvre les mesures necessaires pour améliorer la sécurité de ses salariés ( l’enquête est obligatoire en cas de décès).
A la survenance d’un accident de travail le CSE doit être informé, ce dernier à un pouvoir d’enquête lors d’accident du travail entre autre, et celui-ci peut enquêter sans limite (article R2321-2 du code du travail).
L’employeur, ou le CSE, accompagné d’une équipe pluridisciplinaire et pourvu de tout moyens utiles de la part de l’enquêteur, l’équipe devras mettre en lumière les circonstances et définir les responsabilité.
Un tiers, un autre salarié, ou la victime elle-même peut être à l’origine de l’accident, si il s’agit d’un tiers ou de la victime alors la responsabilité de l’employeur pourras être dégagée.
L’employeur à un délai de deux mois pour sanctionner, le cas échéant, un salarié responsable d’un accident de travail si les conclusions de l’enquête mettent en avant un non respect de consignes de sécurité par exemple.
Compte tenu de ce délai court, il convient de faire procéder rapidement à l’enquête
Les risques pour l’entreprise :
Au-delà du risque pénal en cas de nous respect de ses obligations, tout chef d’entreprise sait qu’une équipe sera impactée par les risques psychosociaux si cet indicateur est mauvais et que cet impact aura pour effet de :
– Réduire l’entente dans l’équipe et donc la cohésion si importante au bon fonctionnement d’une équipe,
– D’augmenter le risque d’ATMP et donc de générer une perte financière,
– Un manque de compétitivité dans la production et dans le rayonnement de l’entreprise.
