Entreprises
Le détective privé et l'enquête interne en entreprise
Harcèlement moral ou sexuel, accident du travail, manquement aux consignes de sécurité : une enquête externalisée, impartiale et documentée.
Demander un devis confidentielUne obligation légale pour l'employeur
L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires, y compris l'enquête interne, pour garantir la sécurité et la santé de ses salariés (Article L4121-1 du Code du travail). Notre cabinet de détective privé à Lille vous accompagne dans ces mesures et dans la pérennisation de votre entreprise.
La législation oblige l'employeur à déclencher une enquête dès qu'il est informé d'une potentielle situation de harcèlement sexuel ou moral. L'article L2312-59 du Code du travail prévoit que l'employeur doit « sans délai » mener une enquête avec les membres de la délégation du personnel sur les faits de harcèlement moral ou sexuel et sur les discriminations, y compris lorsque l'alerte provient d'un membre du comité social et économique. Cette mesure reste fortement recommandée quel que soit l'auteur du signalement.
L'article L1152-1 du Code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir de harcèlement moral, et l'article L1153-1 pose la même obligation pour le harcèlement sexuel. L'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires pour prévenir ces faits, y mettre un terme et les sanctionner (Article L1153-5 du Code du travail).
L'enquête interne menée par un détective permet de :
- Caractériser, ou non, des faits constitutifs de harcèlement au travail (sexuel ou moral)
- Éviter des conflits à venir ou résoudre ceux en cours
- Détecter d'éventuelles mauvaises pratiques ou mauvaises gestions pouvant être réajustées facilement
Pourquoi externaliser l'enquête ?
Confier l'enquête à un cabinet extérieur apporte des garanties d'impartialité et de neutralité. La Chambre sociale de la Cour de cassation (17 mars 2021) permet de déroger aux obligations posées par l'article L1222-4 du Code du travail, à savoir l'obligation de loyauté.
Si un risque de pressions ou de représailles existe, le salarié pourra soit être auditionné en dernier et associé à l'enquête, soit ne pas être auditionné du tout.
L'externalisation de vos enquêtes est un véritable atout pour déterminer les faits commis à l'occasion de l'exercice professionnel et respecter l'obligation de sécurité de l'employeur. Il est plus facile pour les salariés de s'exprimer devant une personne extérieure. Ces enquêtes peuvent aussi révéler des soucis de fonctionnement ou organisationnels entraînant des pressions et points de friction dans vos équipes.
L'enquête après un accident du travail
L'article L4121-1 du Code du travail impose à l'employeur une obligation de protection de la santé de ses employés ; l'enquête est obligatoire en cas de décès.
À la survenance d'un accident de travail, le CSE doit être informé et dispose d'un pouvoir d'enquête sans limite (article R2321-2 du Code du travail).
L'employeur ou le CSE, accompagné d'une équipe pluridisciplinaire, doit mettre en lumière les circonstances de l'accident et définir les responsabilités — qu'elles reviennent à un tiers, un autre salarié ou la victime elle-même, ce qui peut dégager la responsabilité de l'employeur.
L'employeur dispose d'un délai de deux mois pour sanctionner un salarié responsable d'un accident si l'enquête met en avant un non-respect des consignes de sécurité. Ce délai court impose de faire procéder rapidement à l'enquête.
Les risques pour l'entreprise en cas d'inaction
Au-delà du risque pénal en cas de non-respect de ses obligations, l'absence d'enquête et une mauvaise gestion des risques psychosociaux peuvent entraîner :
- Une réduction de l'entente et de la cohésion d'équipe
- Une augmentation du risque d'accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP), générant une perte financière
- Un manque de compétitivité dans la production et le rayonnement de l'entreprise
Ces risques se traitent également en amont, dans une logique globale de sécurité économique.
Déclenchons votre enquête interne
Exposez-nous la situation en toute confidentialité : nous définissons ensemble la méthodologie et le périmètre de l'enquête.
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