Pension alimentaire et obligations entre (ex)époux.
Devoir de secours, prestation compensatoire et pension alimentaire.
Lors d’un divorce, diverses prétentions peuvent être formulées. Ces prétentions demandent néanmoins un état précis du patrimoine des époux, voire des patrimoines personnels de chacun des époux.
Devoir de secours, ou l’obligation découlant de la solidarité entre époux :
L’article 212 du Code civil précise que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance”.
Il ne peut intervenir que dans le cadre d’un divorce contentieux et prendre différentes formes, restant une mesure provisoire. Le but est de maintenir le niveau de vie de l’époux dans le besoin afin de conserver un train de vie équivalent à celui d’avant le début de la procédure de divorce (article 255 du code civil). Le juge aux affaires familiales va prendre en compte plusieurs éléments pour fixer, si besoin, le devoir de secours :
- Les ressources des époux,
- Leurs dépenses,
- Leur situation patrimoniale,
- Leur niveau de vie, y compris leur situation professionnelle.
Les formes que peut prendre le devoir de secours :
- jouissance à titre gratuit du domicile conjugal,
- prise en charge de créances, de crédits,
- versement de sommes d’argent,
- devoir de secours mêlant avantages et sommes d’argent.
Le devoir de secours peut faire l’objet d’une révision en cas de fait nouveau concernant les dépenses ou les ressources d’un ou des deux époux.
Il est aussi possible de faire appel du devoir de secours lui-même ou de son montant.
Le devoir de secours s’arrête une fois le jugement de divorce rendu définitif.
Prestation compensatoire, la nécessaire compensation de la baisse du niveau de vie :
À l’issue du prononcé du divorce, le niveau de vie d’un des (ex)époux peut subir un changement important pour lequel une prestation compensatoire peut être demandée (articles 270 à 281 du code civil).
La demande peut être faite, qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce judiciaire, à tout moment tant que le divorce n’est pas passé en force de chose jugée.
Il est possible d’établir la prestation compensatoire dans la convention de divorce directement.
La 1re chambre civile de la cour de Cassation le rappelle dans son arrêt Cass, Civ 1, 14 mars 2018, pourvoi n°17-14.874.
Cette demande peut être effectuée en appel alors que rien n’avait été demandé en première instance. Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge va prendre en compte la différence de revenus entre les époux, mais ce montant va aussi dépendre (article 271 du Code civil) de :
- La durée du mariage,
- De l’âge et del’état de santé des époux,
- de leur qualification et de leur situation professionnelle,
- des conséquences des choix de carrière pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer,
- Avoir favorisé la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
- du patrimoine estimé ou prévisible des époux en capital et en revenu après la liquidation du régime matrimonial,
- Des droits existants et prévisibles,
- De leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Le versement de la prestation compensatoire peut se faire par :
- le versement d’un capital (en une fois, en versements périodiques ou de manière mixte, sans excéder le délai maximum de 8 ans),
- l’attribution d’un bien en propriété, d’un droit temporaire, d’un viager d’usage et d’habitation, d’usufruit, de pleine propriété,
- sous forme de rente viagère (de manière exceptionnelle).
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il peut être prévu par les (ex-)époux le versement d’une rente à durée déterminée.
La prestation compensatoire peut être révisée en cas de changement important dans les ressources de l’époux débiteur ou un besoin significatif de l’ex-époux créancier. Si accord entre les ex-époux, alors une convention peut être homologuée par le Juge aux affaires familiales.
En l’absence d’accord, le JAF peut être saisi par assignation, et ce sera le JAF du lieu de domicile de l’ex-époux créancier qui sera compétent.
La pension alimentaire : la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant :
Différente de l’obligation alimentaire réciproque entre les ascendants et les descendants (articles 205 à 207 du Code Civil), la pension alimentaire découle de l’obligation prévue à l’article 203 du Code Civil, à savoir « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants… »
Mais le mariage n’est pas obligatoire pour solliciter une pension alimentaire, la « procédure hors divorce » existe aussi.
L’article 373-2-2 du Code civil stipule : « I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié… » Les modalités et les garanties de cette pension sont fixées par :
- une décision judiciaire,
- une convention homologuée devant le juge,
- une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon des modalités précises,
- un acte reçu par un notaire,
- une convention à laquelle l’organisme de prestations familiales a donné force exécutoire,
- une transaction ou un accord issu de médiation, conciliation, procédure participative, contresignés par les avocats de chaque partie et revêtus de la formule exécutoire par le greffe.
Ainsi, le juge peut être amené à calculer et fixer une somme devant être versée à l’un des parents pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
La pension peut prendre la forme de :
- Virement bancaire ou autre moyen de paiement,
- prise en charge de frais au profit de l’enfant,
- droit d’usage et d’habitation.
La révision de la pension alimentaire ne peut intervenir qu’en cas de survenance d’un élément nouveau qui devra démontrer une modification des ressources et des charges du parent créancier.
Le calcul de la pension alimentaire est une tâche complexe.
Un calculateur est disponible sur de nombreux sites, même institutionnels.
Par exemple, vous pouvez le trouver sur le site de Maître Alicia Roussel, avocate au Barreau de Lille, dont le cabinet est basé à Tourcoing ici.
Ainsi, comme vous l’avez compris, chaque demande, qu’elle soit provisoire ou non, peut être réévaluée en cas de nouvel élément ou de nouveau fait ayant un impact économique.
Le rôle de l'enquêteur privé :
Le détective privé pourra mettre en lumière :
- Le patrimoine du débiteur s’il tente de dissimuler des éléments.
- De nouveaux revenus, avantages en nature, etc.
- La vie commune avec un(e) nouveau partenaire de l’ex-époux débiteur et, par conséquent, l’allègement de ses charges.
Le détective privé apportera les preuves nécessaires à votre avocat pour justifier vos prétentions. La relation tripartite entre vous, votre avocat et le détective privé est essentielle et augmente les chances de succès de votre procédure.
Si vous n’avez pas encore d’avocat, notre directeur d’enquêtes privées vous aidera dans la recherche de cet acteur incontournable de votre procédure.
