Sommaire
Clause de non-rétablissement : l’appui décisif du détective privé
Comment prouver la violation d’une clause de non-rétablissement après une cession ? Méthodes d’enquête légales et recevables, jurisprudence clé (Cour d’appel de Nancy, 12 juin 2019) et points-clés pour défendre vos intérêts.
1) Définition & objectif de la clause
Insérée lors d’une cession de fonds de commerce (ou de titres), la clause de non-rétablissement interdit au cédant de se réinstaller pour exercer une activité similaire dans un périmètre et une durée déterminés. But : protéger la clientèle cédée et la valeur du fonds (garantie d’éviction – art. 1626 et 1628 C. civ.).
On peut y voir le parallèle avec la clause de non-concurrence pour les employés.Conditions de validité
- Durée limitée : habituellement de 2 à 5 ans, selon le secteur.
- Périmètre géographique précis : calé sur la zone de chalandise réelle.
- Proportionnalité : restriction nécessaire et mesurée.
Cas particuliers — réseaux de distribution (C. com. L.341-1 et L.341-2) : clauses post-contractuelles très encadrées (biens/services concurrents, locaux d’exploitation, protection d’un savoir-faire substantiel, durée ≤ 1 an) Il faut toujours une exception, non ?
2) Violation : quels risques ?
- Dommages-intérêts (perte de clientèle, baisse de valeur du fonds).
- Injonction sous astreinte : cessation de l’activité illicite.
- Remboursement des frais d’enquête : honoraires du détective privé.
Jurisprudence — Cour d’appel de Nancy, 12 juin 2019
Sur plusieurs mois, un rapport d’enquête privée a établi la participation active d’un cédant dans un commerce concurrent exploité via son épouse (ouverture/fermeture, gestion, encaissements). La Cour a jugé le rapport « particulièrement éclairant quant au rôle réel tenu » et recevable : méthodes non intrusives, proportionnées, respectueuses de la vie privée. Condamnation pour violation et remboursement des frais du détective. Décision confirmée par la Cour de cassation.
Autre arrêts intéressant avec 283.000 euros de préjudice, l'affaire des salons de coiffure "Camille D" Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2015, 13-18.164, Inédit : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030328424/3) Pourquoi missionner un détective privé ?
Les violations sont souvent dissimulées : prête-nom, société écran, gérant de fait. L’agent de recherches privées (agrément CNAPS, C. séc. int., L.621-1) recueille des éléments probants pour défendre vos droits.
Méthodes légales & recevables
- Surveillances & filatures depuis des lieux publics.
- Photos & vidéos horodatées.
- Vérifications administratives : Kbis, mandats sociaux, liens capitalistiques.
Cadre de recevabilité
- Légalité : aucune méthode interdite.
- Loyauté : pas de stratagème.
- Proportionnalité : moyens strictement nécessaires à la preuve.
Depuis l’arrêt Torino (Cass., 7 nov. 1962), les rapports de détective sont admis ; leur valeur probante est appréciée par les juges du fond.
4) Coûts & retour sur investissement
- 70 € à 120 € HT/heure (selon zone).
- 600 € à 1 300 € HT/jour de surveillance.
À noter : en cas de succès, le juge peut condamner l’adversaire à rembourser les frais d’enquête. L’investigation devient alors un levier économique de protection du fonds cédé.
FAQ
La clause est-elle automatique ?
Non. Elle doit être précisément rédigée (durée, périmètre, proportionnalité). Voir : Clause de non-concurrence.
Le rapport d’un détective privé est-il recevable ?
Oui, s’il respecte légalité, loyauté et proportionnalité. La jurisprudence (CA Nancy 2019 ; Cass. 1962 et confirmations récentes) l’admet largement.
Combien de temps faut-il enquêter ?
Selon les indices : de quelques jours à plusieurs semaines/mois pour bâtir un faisceau d’indices convergents.
Article informatif – ne constitue pas un conseil juridique. Échangez avec un enquêteur et votre avocat pour adapter toute action à votre situation.