La concurrence déloyale et l’enquêteur privé
La concurrence déloyale c'est quoi ?
La concurrence déloyale est le fait de recourir à des pratiques commerciales abusives qui causent un préjudice aux concurrents et/ou autres acteurs du marché. La concurrence déloyale est un abus du droit d’entreprendre, qui relève de la responsabilité civile extra-contractuelle fondée sur l’article 1240 du code civil. Vous l’aurez compris la liberté d’entreprendre n’accorde pas tous les droits.
La protection de vos intérêts professionnels doit être une priorité.
Les éléments constitutifs de la concurrence deloyale :
Pour qu’il y ait concurrence déloyale, il faut réunir trois conditions comme pour mettre en jeu la responsabilité civile d’une personne au sens de l’article 1240 du code civil, puisque c’est de cela qu’il s’agit :
- Une faute,
- un préjudice,
- un lien de causalité.
La faute peut être intentionnelle ou non, et peut consister en un acte contraire aux règles ou aux usages commerciaux.
Le préjudice doit être certain et peut être matériel, moral ou financier.
Le lien de causalité doit être direct et certain entre la faute et le préjudice.
Les différentes formes de concurrence déloyale.
- Le dénigrement : consiste à discréditer publiquement un acteur économique précis, en diffusant des informations négatives sur son entreprise, ses produits ou ses services.
- La désorganisation : consiste à perturber le fonctionnement normal d’une entreprise concurrente, en utilisant des moyens illicites ou déloyaux, tels que le débauchage de salariés, le détournement de clientèle, l’espionnage industriel, etc.
- Le parasitisme : consiste à profiter des efforts, du savoir-faire ou de la notoriété d’un concurrent, sans engager de dépenses ou de risques équivalents, en imitant ou en reproduisant ses produits, ses services, ses signes distinctifs, etc.
- La confusion : consiste à créer une situation d’ambiguïté ou d’incertitude chez les consommateurs, en utilisant des éléments susceptibles de les induire en erreur sur l’origine, la qualité ou les caractéristiques des produits ou services d’un concurrent.
Et si vous êtes victime ?
Si vous êtes victime de concurrence déloyale, vous pouvez agir en justice pour demander la cessation des actes fautifs, la réparation de votre préjudice sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle (article 1240 à 1252 du code civil) et éventuellement la publication d’un jugement.
Vous pouvez également saisir les autorités de la concurrence ou de la consommation si les actes de concurrence déloyale constituent également des pratiques anticoncurrentielles ou des pratiques commerciales déloyales
Le détective privé pour apporter la preuve d'une concurrence déloyale :
L’enquêteur privé est devenu incontournable pour prouver un acte de concurrence déloyale (et parfois mettre au jour des abus de confiance, vols, recels, etc.).
En effet, parfois, l’avocat de l’entreprise lésée devra demander au juge de pouvoir effectuer des mesures d’instructions « in futurum » basé sur l’article 145 du code de procédure pénale.
Mais pour ce faire, des éléments doivent être communiqué dans la requête, les adresses et les présences le jour de l’exécution de l’ordonnance sur requête doivent être confirmées.
Aussi, Hoplite Investigations vous aidera en présentant les éléments de non-respect d’une clause de non-concurrence, du recrutement de vos salariés par vos concurrents entrainant une désorganisation de votre entreprise…
Par exemple:
Un salarié démissionnaire ouvre son entreprise dans le même secteur d’activité et géographique que son ancien employeur. Une filature confirme les soupçons de son ancien employeur, à savoir, le nouvel entrepreneur démarche la majorité des clients de son ancien employeur et sur son siège de véhicule est constaté un dossier identique au fichier client de son ancien employeur.
Les éléments (on ne va pas tout vous révéler non plus.) ont permis d’obtenir une ordonnance 145 CPP, et de découvrir un fichier physique de clients de son ancien employeur ainsi que tous les fichiers dématérialisés reprenant les prospects et fournisseurs auxquels il avait accès dans son ancien emploi.
La Cour de cassation rappelle que la réparation doit être la plus complète possible, d’où l’intérêt de comptabiliser avec précision les préjudices de toute nature.
Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue que le préjudice doit réunir plusieurs caractéristiques cumulatives :
Il doit être né c’est-à-dire actuel, direct et certain.
« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu, sans perte ni profit pour elle « (Cassation, commerciale, 12 février 2020 n° 17-31614)
Pour tout vos besoin concernant de la concurrence déloyale ou la déloyauté du salarié, contactez notre cabinet.
