Quand et comment solliciter les services d’un détective privé.
Ça existe vraiment les détectives ?
Enquêteur privé, détective privé, enquêteur de droit privé, la profession revête de multiples appellations qui désignent le même domaine professionnel.
Loin de l’image de la personne se baladant derrière un journal au pages percées, porteur d’un imperméable et se cantonnant aux histoires d’adultères, l’enquêteur privé n’est pas une simple création de l’esprit ou du cinéma pour satisfaire nos envies cinématographiques.
Le détective privé est donc réel, et même agréé par le Conseil National des Activités privées de Sécurité (CNAPS).
La définition légale de la profession se trouve à l’article L 621-1 du Code de la sécurité intérieure : » Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.«
Comment devient-on enquêteur privé?
Ne se dit pas détective privé qui veut, il convient de distinguer l’enquêteur privé salarié et le directeur d’enquête.
Pour l’enquêteur salarié, il est nécessaire de passer un CQP dispensé à l’IFAR ou à l’ESARP. Il est aussi possible aussi de faire valoir une expérience dans la fonction publique tel que les anciens APJA-APJ/Militaire… Une fois les conditions remplies, le futur salarié peut demander sa carte professionnelle auprès du CNAPS permettant d’effectuer des enquêtes. (cette carte pro est donc nécessaire aux directeurs d’enquêtes souhaitant effectuer les enquêtes et non pas se cantonner à la relation client ou à la gestion de son cabinet.)
Pour devenir directeur d’enquête, plusieurs possibilités sont offertes : (diplômes équivalents à bac +3)
- Ancien salarié faisant valoir son expérience et passant par une passerelle,
- Passer directement le titre professionnel de directeur d’enquête proposé par l’IFAR et l’ESARP,
- Passer une licence professionnelle auprès de l’université Paris-Panthéon-Paris ou de l’université de Nîmes.
- Par équivalence pour les anciens OPJ et certains anciens militaires.
Comment est controlée la profession ?
La profession doit se conformer, naturellement aux lois et aux règlements en vigueur sur le territoire national ainsi que les textes supranationaux.
Le défenseur des droits, le CNAPS, ainsi que les services de Police Nationale et de Gendarmerie peuvent avoir à contrôler, pour chacun, certains éléments de l’exercice.
Pour simplifier :
- Le défenseur des droits peut être saisi pour s’assurer que nous avons respecté les droits de chacun. Mais aussi, au besoin pour les enquêteurs, nous assister en cas de nécessité de lancer une alerte. Certaines décisions du défenseur des droits ont permis d’améliorer la formation et de jalonner certains aspects de la pratique professionnelle.
- Le CNAPS va s’assurer, durant ses contrôles, que nous respections bien nos obligations administratives (notamment de la moralité par la délivrance des agréments, cartes pro, et autorisations d’exercer. Mais aussi que l’exercice de l’activité ne soit pas effectuée par des professionnels non agréés et non formés) Enfin la transparence de l’exercice, y compris vis à vis des clients, est un des piliers de la réglementation.
- Les services de police ou de gendarmerie assurent pour le compte de l’autorité administrative le contrôle des activités de sécurité privée notamment dans la lutte contre le travail dissimulé (article L623-1 CSI).
Vous pouvez d’ailleurs vous assurer que l’enquêteur que vous contactez est bien titulaire des :
- agrément dirigeant,
- autorisation d’exercer.
Via la plateforme mise en place par le CNAPS à l’adresse suivante : Télécarte -pro .
En effet, les numéros d’agrément et d’autorisation d’exercer doivent être facilement identifiables sur nos moyens de communication (ainsi que notre numéro de siret).
Solliciter un détective privé :
Ce peut être une décision difficile à prendre, contacter et confier sa situation souvent urgente et tenante à l’affect à un inconnu. C’est pourquoi le détective privé se doit d’être bienveillant et de respecter au maximum son devoir de conseil.
Pour un professionnel, cette démarche n’est pas forcément plus simple, car parfois, c’est le moyen de mettre à jour la déloyauté d’un salarié, par exemple, qui travaille depuis de nombreuses années dans l’entreprise.
Pour quel genre d'affaire ?
L’enquêteur privé peut intervenir aussi bien dans les affaires familiales et civiles que dans des affaires tenant du droit social ou commercial.
Quelques exemples pour les affaires civiles et familiales:
- Divorce pour faute
- mise à jour de patrimoine pour évaluation ou réévaluation de prestation compensatoire,
- garde d’enfants,
- harcèlement,
- personne disparue,
- captation d’héritage.
Pour les professionnels ou les administrations:
- Déloyauté d’un salarié,
- non respect d’obligation contractuelles,
- enquêtes internes,
- Due diligence,
- LCB-FT,
- démarque inconnue,
- vols interne,
- parasitisme,
- propriété intellectuelle.
L’enquête peut avoir lieu tant qu’elle est légale et légitime. Un lien juridique doit exister entre le client et l’enquêté et l’enquête doit s’inscrire dans le but de défendre vos intérêt.
L’enquêteur n’a pas tout les droits, en effet le principe de respect de la vie privée et le principe de proportionnalité règnent en maitres de la stratégie de l’enquête.
Quel est le déroulé de la sollicitation à la remise d'un rapport final ?
Un rendez-vous est fixé afin de comprendre et de cerner la problématique du client.
L’idéal étant la relation tripartite avec un avocat afin de mettre en place la stratégie idéale.
Une fois la situation bien identifiée, la prise des informations essentielles et nécessaires à la réussite de la mission est réalisée.
Un devis est établi et si le client l’accepte alors un contrat est rédigé avec l’objectif de la mission et notamment les moyens mis en place.
Un détective privé n’a pas d’obligation de résultat, mais une obligation de moyen mis en oeuvre.
Un acompte est demandé et une fois versé l’enquête démarre.
Le directeur d’enquête s’assure de tenir informer le client le plus régulièrement possible.
Si des frais supplémentaire imprévue (accès à des restaurants, des lieux privés, moyens de transport non prévus) alors avant de les engagés, il est demandé l’accord du client. Il ne faut pas perdre de vue que le client reçoit la facture final et que parfois ses moyens peuvent être limités.
Une fois la mission terminée, élément probant, ou non, obtenu, un rapport est établit et remis à l’avocat du client.
Nos rapports sont recevables devant les tribunaux.
